Lorsque vous générez une facture pour l'un de vos clients, vous avez l'obligation de respecter un certain nombre de règles connues sous le terme de "mentions légales". Le non respect de ce formalisme peut entrainer en cas de contrôle par l'administration des amendes multiples (1 amende par mention absente, multiplié par le nombre de factures ou la mention est absente).

Il est donc important de toujours reprendre les mentions légales obligatoires suivantes sur toutes vos factures d'auto-entrepreneur :

  • Identité du vendeur : Nom et adresse de l'auto-entrepreneur (et éventuellement votre dénomination commerciale si vous en avez une)
  • Identification du vendeur: votre numéro de SIREN, ainsi que la mention "Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)". Si vous avez fait le choix de vous immatriculer, vous devez alors préciser "RCS Ville" ou bien "RM Ville", ville étant le nom de la ville ou vous vous êtes immatriculé.
  • Numéro de facture: les numéros de facture doivent se suivre séquentiellement, sans trous, et doivent être précédé sur la facture du libellé "Facture N°". Dans le cas d'un avoir, utilisez la mention "Avoir N°".
  • Date d'émission : elle doit en principe correspondre au jour où la vente du produit ou du service est conclue entre les deux parties, mais les décalages sont acceptés par l'administration.
  • Identité de l'acheteur : nom et coordonnées de l'acheteur.
  • Désignation des produits : une ligne par produit, en indiquant la quantité, le prix unitaire, la référence, l'intitulé et toutes les caractéristiques qui peuvent avoir une influence sur le prix. Vous pouvez aussi indiquer pour chaque ligne le prix total HT (i.e Prix unitaire * Quantité)
  • Le prix à payer : indiquez le montant total HT de la facture
  • Mention de la franchise de TVA : l'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, et donc une facture d'auto-entrepreneur doit reprendre la mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI".
  • Réductions : les réductions de prix (rabais, remises ristournes) doivent être indiquées par ligne de produits concernées. Les réductions de prix qui ne peuvent être rattachées à un produit particulier doivent aussi être précisées.
  • Membre d'un CGA : si vous êtes membre d'un centre de gestion agréé, vous devez en faire mention en indiquant "Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté".
  • Date de livraison : Date à laquelle est effectuée la livraison des biens ou la prestation de services si cette date est différente de la date d'émission de la facture.
  • Date limite de paiement : vous devez indique de manière précise la date limite de paiement (la mention "paiement comptant à réception de la facture" est tolérée).
  • Pénalité de retard : indiquez le taux des pénalités de retard que vous appliquez en cas de retard de paiement. En l'absence d'indication, c'est le taux légal en vigueur qui s'applique
  • Conditions d'escompte : indiquez le taux de réduction que vous appliquez en cas de paiement anticipé. Si vous ne proposez pas d'escompte, utilisez une mention du type "Pas d'escompte pour règlement anticipé"
  • Frais de recouvrement : la loi impose de mentionner que des frais de recouvrement s'appliquent automatiquement en cas de retard de paiement, et le montant de ces frais est fixé par décret (le montant de ces frais est actuellement de 40€). Cela se traduit par l'ajout de la mention obligatoire suivante sur vos factures "En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €"

Chaque facture émise doit être faite en deux exemplaires minimum: un remis au client, et l'autre pour vous, à conserver pendant toute la vie de votre auto-entreprise.